Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’agence de communication AGENCE TABLE 22 (ci-après dénommée « l’Agence ») et ses clients professionnels (ci-après dénommés « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’Agence au Client.

2. Prestations de Services

L’Agence propose des prestations de community management et de création de contenu, telles que définies dans le devis ou la proposition commerciale soumise au Client. Les modalités spécifiques de chaque prestation (contenu, délais, tarifs, etc.) sont précisées dans le devis accepté par le Client.

3. Devis et Commandes

Toute demande de prestation de services doit faire l’objet d’un devis établi par l’Agence. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis. La validation du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations de services sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, sauf indication contraire. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre les parties, généralement par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Agence.

Le paiement des factures se fait à réception, sauf mention contraire, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront applicables. Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10%. Elles sont applicables dés 48hrs de retard.

Par ailleurs le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 3x le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, alors l’Agence peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Propriété Intellectuelle

L’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre des prestations de services, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat.

6. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations de services. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat entre les parties.

7. Responsabilité

L’Agence s’engage à fournir les prestations de services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. En aucun cas, l’Agence ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client.

8. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi.

9. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

10. Modification des CGV & Mentions complémentaires

L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Le contrat signé entre AGENCE TABLE 22 (ci-après dénommée « l’Agence ») et le client (ci-après dénommé « le Client ») peut contenir des informations complémentaires spécifiques aux prestations de services convenues entre les parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établies par l’Agence font office de mentions complémentaires.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement et sans réserve. Tout manquement aux dispositions des CGV pourra entraîner la résiliation du contrat et l’application des sanctions prévues dans les présentes CGV.

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