1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’agence de communication AGENCE TABLE 22 (ci-après dénommée « l’Agence ») et ses clients professionnels (ci-après dénommés « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’Agence au Client.
2. Prestations de Services
L’Agence propose des prestations de community management et de création de contenu, telles que définies dans le devis ou la proposition commerciale soumise au Client. Les modalités spécifiques de chaque prestation (contenu, délais, tarifs, etc.) sont précisées dans le devis accepté par le Client.
3. Devis & Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, accessibles sur le site internet de l’Agence . A défaut d’une signature de contrat, la signature du devis vaut reconnaissance et acceptation des présentes CGV.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des prestations de services sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, sauf indication contraire. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre les parties, généralement par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Agence.
Le paiement des factures se fait à réception, sauf mention contraire, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront applicables. Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10%. Elles sont applicables dés 48hrs de retard.
Par ailleurs le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 3x le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, alors l’Agence peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5. Propriété Intellectuelle
L’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre des prestations de services, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat.
6. Conditions de Résiliation
Sauf mention contraire dans le contrat signé entre les parties ou en l’absence de contrat, toute prestation signalant un engagement sur le devis ne pourra être résiliée que sur envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de préavis de deux mois (sauf mention contraire sur le contrat) sera alors appliqué avant l’arrêt effectif des prestations.
Les résultats de la Mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Les droits d’auteurs demeurent la pleine propriété des créateurs, leur octroyant ainsi le droit exclusif d’utiliser, de reproduire et de distribuer leur œuvre selon leur convenance.
7. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations de services. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat entre les parties.
8. Responsabilité
L’Agence s’engage à fournir les prestations de services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. En aucun cas, l’Agence ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client.
9. Force Majeure
Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable du retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance des événements de force majeure. On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 3 mois, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
9. Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
10. Modification des CGV & Mentions complémentaires
L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Le contrat signé entre AGENCE TABLE 22 (ci-après dénommée « l’Agence ») et le client (ci-après dénommé « le Client ») peut contenir des informations complémentaires spécifiques aux prestations de services convenues entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établies par l’Agence font office de mentions complémentaires au contrat si un contrat a été signé entre les deux parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement et sans réserve. Tout manquement aux dispositions des CGV pourra entraîner la résiliation du contrat et l’application des sanctions prévues dans les présentes CGV.